Actualités de l'APEI

Pour rappel, un décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement (APL, ALF, ALS) prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens à usage professionnel) lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 euros pour le calcul des allocations logement.

Au-delà de ce seuil, le patrimoine est considéré comme procurant un revenu égal à :

• 3% du montant des capitaux (non productifs de revenus imposables (livrets A, LDD, assurances-vie etc.)),
• 50% de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis,
• 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis.

Suites aux revendications associatives, le ministère du logement annonçait, fin septembre, dans un communiqué officiel, que cette mesure n’était pas applicable aux titulaires de l’AAH ainsi qu’aux personnes âgées en EHPAD (cf art du 19/10).

Cette exception, non prévue dans le décret, devait, a priori, faire l’objet d’une simple instruction transmise aux CAF. L’Unapei avait saisi à plusieurs reprises le ministère du logement ainsi que la CNAF afin que l’instruction nous soit communiquée.

Suite à un amendement porté par une trentaine de sénateurs, cette exception, désormais élargie aux titulaires de l’AEEH a finalement été introduite à l’article 136 de la loi de finances rectificatives pour 2016.

En l’état actuel du droit, les titulaires de l’AAH, de l’AEEH ainsi que les allocataires résidant en EHPAD ou en résidence autonomie ne sont donc pas concernés par la prise en compte du patrimoine pour le calcul des allocations logement.

Attention !

La loi de finances pour 2017, dans son article 157, prévoit toutefois que cette exception fera l’objet d’une étude plus approfondie dans les mois à venir. Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans les trois mois quant à l’impact financier d’une éventuelle prise en compte du patrimoine pour les personnes handicapées et à la pertinence de cette exception. L’article évoque également l’étude de l’inclusion ou non des contrats épargne-handicap dans l’assiette patrimoniale pour le calcul des allocations logement.

Pour rappel, l’Unapei demande à ce que l’Epargne-handicap fasse l’objet d’une exception et soit exclue des ressources prises en compte afin que cette réforme ne mette pas à néant les efforts financiers des familles pour la constitution de ressources complémentaires. Une baisse des allocations logement mettraient en difficulté les personnes handicapées qui peuvent aspirer à une vie la plus autonome possible en logement indépendant.