Plus petitNormalGrand


Retrouvez-nous sur
facebook viadeo youtube


trait
logopetit

29 avenue
des Martyrs
de la Résistance
10000 Troyes

Tél. 03 25 70 44 00
Fax 03 25 80 81 26

contact@apei-aube.com


trait

Le 9 Juin 2018 a lieu notre Assemblée Générale

AG  APEI Aube du 9 Juin 2018

AG APEI Aube du 9 Juin 2018

La nouvelle présidente de l'APEI Aube

Ils soutiennent le festival Tous en Zic

Ils soutiennent le festival Tous en Zic

Inscrivez-vous au Café Des Parents 2017 AVRIL-MAI-JUIN-SEPTEMBRE-OCTOBRE

Café Des Parents

Dessin d'enfant

Dessin d'enfant

Le Film "La parole est à nous" un film réalisé par T.C.B., Centre Créatif d’éducation à l'image et avec nos Usagers.

Invitation projection: LA SANTE on en parle! Mardi 26/09/17 à 13h30

Projection : LA SANTE ON EN PARLE ! Mardi 26/09/17 à 13h30

MINI OLYMPIADES Adultes le Samedi 23 Septembre 2017. Tous en piste !

MINI OLYMPIADES Adultes le Samedi 23 Septembre 2017. Tous en piste !

L'APEI de l'AUBE Une association du mouvement parental

L'APEI de l'AUBE Une association du mouvement parental

Sébastien Chabal à la rencontre des jeunes de l'APEI de l'Aube

Nos marathoniens à New York novembre 2015

"La personne Handicapée est au centre du dispositif"



Actualités de l'APEI

Continuité des droits à l’AAH après 62 ans : la réforme vient d’entrer en vigueur

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite sans avoir à demander préalablement l’ASPA. Cette disposition, revendiquée de longue date par l’Unapei, a été introduite dans la loi de finances pour 2017 votée fin décembre.

Publiée au J.O. le 30 décembre 2016, la loi de finances pour 2017, dans son article 87 (VI) prévoit la suppression de la "barrière de l’âge de la retraite" pour les bénéficiaires de l’AAH 1 (dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus). Une "barrière d’âge" que l’Unapei dénonce depuis plus de 15 ans !

Concrètement, les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans) sans avoir à demander préalablement l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

En effet, jusqu’alors, quelques mois avant l’âge de la retraite, les allocataires de l’AAH, devaient se tourner vers leur caisse de retraite (pour les personnes ayant travaillé) ou la caisse des dépôts et consignations (pour les personnes n’ayant jamais travaillé) afin de faire une demande d’ASPA, qui primait sur l’AAH. En complément de leur retraite ou de cette allocation du minimum vieillesse, une AAH différentielle pouvait être versée par la CAF aux personnes dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus, et dont les ressources ne dépassaient par le plafond de l’AAH à taux plein.

Cette mesure est applicable aux personnes qui atteignent l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017.

A contrario, cette mesure ne s’applique pas aux personnes ayant atteint 62 ans avant cette date.

Pour rappel, cette mesure ne concerne pas non plus les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% (et ce quand bien même elles auraient atteint 62 ans après le 1er janvier).

Cette mesure étant très récente, ses conditions de mise en oeuvre et éventuelles démarches pour les publics concernés doivent être précisées et clarifiées. L’Unapei a été saisie par des familles qui auraient déjà formulé une demande d’ASPA mais qui sont concernées aujourd’hui par cette nouvelle mesure. L’Unapei va prendre contact avec la DGCS pour obtenir un éclairage et vous informera de sa réponse.

-------------------------------------

Article 87 (VI) de la loi de finances pour 2017 :

VI. - A. - L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, » ;
2° Au neuvième alinéa, après le mot : « avantage », sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 ».
B. - L’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cet avantage », sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée au même article 28 ».
C. - Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l’âge mentionné au dixième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.



Accès Adhérents | Accès membres du Conseil d'Administration | Accès gestionnaire de site | Mentions Légales | © JBD Conseil 2014