Plus petitNormalGrand


Retrouvez-nous sur
facebook viadeo youtube


trait
logopetit

29 avenue
des Martyrs
de la Résistance
10000 Troyes

Tél. 03 25 70 44 00
Fax 03 25 80 81 26

contact@apei-aube.com


trait

Le 9 Juin 2018 a lieu notre Assemblée Générale

AG  APEI Aube du 9 Juin 2018

AG APEI Aube du 9 Juin 2018

La nouvelle présidente de l'APEI Aube

Ils soutiennent le festival Tous en Zic

Ils soutiennent le festival Tous en Zic

Inscrivez-vous au Café Des Parents 2017 AVRIL-MAI-JUIN-SEPTEMBRE-OCTOBRE

Café Des Parents

Dessin d'enfant

Dessin d'enfant

Le Film "La parole est à nous" un film réalisé par T.C.B., Centre Créatif d’éducation à l'image et avec nos Usagers.

Invitation projection: LA SANTE on en parle! Mardi 26/09/17 à 13h30

Projection : LA SANTE ON EN PARLE ! Mardi 26/09/17 à 13h30

MINI OLYMPIADES Adultes le Samedi 23 Septembre 2017. Tous en piste !

MINI OLYMPIADES Adultes le Samedi 23 Septembre 2017. Tous en piste !

L'APEI de l'AUBE Une association du mouvement parental

L'APEI de l'AUBE Une association du mouvement parental

Sébastien Chabal à la rencontre des jeunes de l'APEI de l'Aube

Nos marathoniens à New York novembre 2015

"La personne Handicapée est au centre du dispositif"



Mécénat - Dons - Legs

Principe

Une entreprise qui verse un don à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général peut bénéficier d'une déduction fiscale.

Versements concernés

Le don peut prendre la forme d'un versement numéraire, en nature ou en compétence.

Le don manuel est définit comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.

Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit public ou privé à « gestion désintéressée » ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants :

  • État et ses établissements publics,
  • collectivité locale,
  • fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes), 
  • organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts...),
  • organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes,
  • société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain,
  • établissement d'enseignement public ou privé agréé.

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans l'Espace économique européen (Union européenne, Islande et Norvège).

 

Déduction fiscale

Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à un avantage fiscal.

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale égale à 60 % du montant du don dans la limite d'un plafond de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal à joindre à la déclaration de revenus (sauf pour la déclaration par internet).

Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Donations et legs

Définition

La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités") ; la donation est réalisée du vivant du donateur ; elle doit faire l’objet d’un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité. Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique mais peut également faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe). La donation et le legs se distinguent du don manuel en cela qu’ils ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations et sont soumis à une formalité de déclaration auprès de l’autorité administrative.

Les organismes bénéficiaires

Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs.

Seules les associations suivantes peuvent, dès lors qu’elles sont dotées de la personnalité juridique, recevoir des dons et legs :

1° les associations reconnues d’utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2) ;

2° les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte (L. 9 déc. 1905, art. 19) ;

3° les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (L. 1er juill. 1901, art. 6) ;

4° les unions agréées d’associations familiales (code de l’action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°) ;

5° les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.

A noter : Toute association qui, n’ayant pas reçu de libéralité au cours des 5 années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l’une des catégories mentionnées au 2° et 3° ci-dessus, peut interroger le représentant de l’État dans le département qui se prononcera sur sa demande dans des conditions définies par décret (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13).

 

La fiscalité : 

Taux des droits de mutation

Sauf cas d’exonération mentionnés ci-dessous, les donations et les legs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dont le montant est le même que pour les successions entre frères et sœurs soit :

- 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 069 € ;

- 45 % pour la fraction au delà de 24 069 € .

Ce tarif s’applique aux associations et fondations reconnues d’utilité publique (sauf cas d’exonération visés ci-dessous). Si tel n’est pas le cas, le taux d’imposition est fixé à 60 %. Étant précisé que les droits dus à l’occasion d’une donation, calculés après application des taux d’imposition, bénéficient d’une réduction si le donateur a moins de 80 ans ; cette donation est calculée selon les modalités fixées par l’article 790 du code général des impôts.

Exonération

Certains dons et legs font l’objet d’une exonération de droits de mutation. Sont visés notamment (CGI, art. 795) :

- les dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique et dont il est fait don à l’Etat avec son agrément (CGI, art. 1131) ;

- les dons et legs d’immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (CGI, art. 795 A),

- les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. Cette exonération s’applique également aux simples associations déclarées, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé,

- les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; les associations non reconnues d’utilité publique mais poursuivant un but exclusif d’assistance ou de bienfaisance bénéficient de l’exonération,

- les dons et legs faits aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État,

- les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées,

Attention : Depuis la loi du 1er août 2003 "relative au mécénat, aux associations et aux fondations" les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont également exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur reviennent par donation ou succession, dès lors que ces biens sont affectés à des activités non lucratives.

Extraits du site : http://www.associations.gouv.fr/696-donations-et-legs.html


Accès Adhérents | Accès membres du Conseil d'Administration | Accès gestionnaire de site | Mentions Légales | © JBD Conseil 2014